Résumé: La stabilisation de l'état de santé de l'assuré exigée par l'article 19 alinéa 1 LAA doit être le résultat de la poursuite du traitement médical. La question de savoir si la poursuite du traitement peut entraîner une amélioration de l'état de l'assuré est de nature médicale. En revanche, la question de savoir si l'amélioration que la poursuite du traitement peut entraîner peut être qualifiée de sensible, est une question de droit que le juge apprécie librement.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
cause N° A/1081/1994 - AS [pjdoc 9126] du 28.03.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; DEBUT Normes : LAA.19 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38 Résumé : La stabilisation de l'état de santé de l'assuré exigée par l'article 19 alinéa 1 LAA doit être le résultat de la poursuite du traitement médical. La question de savoir si la poursuite du traitement peut entraîner une amélioration de l'état de l'assuré est de nature médicale. En revanche, la question de savoir si l'amélioration que la poursuite du traitement peut entraîner peut être qualifiée de sensible, est une question de droit que le juge apprécie librement. Pas de document HTML